Vous avez ci-joint et ci-dessous, le compte-rendu CGT de la réunion d’informations DRH/DAM du 17 février 2016 sur les modifications apportées au projet de décret portant sur la fusion/intégration des Inspecteurs des affaires maritimes (IAM).
Présence :
Administration :
M. LE GUERN, M. SCHMITT, M. KOLB, Mme TROMBERT, Mme RADEAU, M. NEYERS
Mme BREHIER, Mme TANCHOU, Mme COURSEAUX, M. QUITOT
OS :
SNPAM-CGT : Nicolas MAYER, Frédéric DECHAINE, Bernadette STREIF, Patricia BEN KHEMIS
FSU, FO, CFDT, UNSA
La DRH, après plusieurs atermoiements pour échapper à cette réunion, annonce très timidement des réponses positives aux demandes des OS et des modifications apportées en conséquence sur les textes présentés et contestés en réunion du 19/01/2016 :
Modifications des projets de décrets
1 – Modification de l’article premier du projet de décret
La DRH et la DAM affirment avoir bien entendu les revendications du SNPAM-CGT lors de la réunion du 19/01/2016.
Un amendement a été apporté à l’article 1er du dit projet en ajoutant un 4ème alinéa aux trois premiers, déclinant les missions permettant d’être intégrées dans le corps des ITPE. Ce nouveau projet a déjà été transmis pour validation auprès de la DGAFP.
1 – ISN dûment habilité et rapporteur de commissions centrale et régionale
2 – Ingénieur d’armement
3 – Commandant de moyen hauturier du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes
4- Agents sur emplois B TSDD Cultures Marines ayant été promus IAM (1 agent)
4 – Agents sur emplois B TSDD/NSGM ayant été promus IAM (2/3agents)
2 – Modification des grilles indiciaires
L’administration confirme que celle-ci a proposé des modifications à la DGAFP , pour ceux qui avaient un plafond de verre ou des indices maintenus à titre personnel sur certains échelons. Elle précise que ces modifications ont été portées dans le sens demandé par les OS, en s’abstenant de nous donner un exemplaire du document modifié
Présence CAP
Ce problème sera abordé lors d’une prochaine réunion d’information avec les OS, prévue dans les prochaines semaines .
Remarques du SNPAM-CGT
Sur le premier point
Stupéfaction du SNPAM-CGT qui indique immédiatement que le libellé de l’alinéa 4 exclut, de fait, le seul IAM recruté par voie de concours sur l’une des trois spécialités des IAM, « l’option scientifique » et qui a toute légitimité pour intégrer le corps des ITPE. La DRH bredouille un « on traitera à la main ce cas ».
Le SNPAM-CGT refuse ce traitement à la main. Il souligne que les propos de la DRH/DAM traduisent une volonté farouche de ne pas reconnaître la technicité de l’ensemble des missions « MER ». Le SNPAM-CGT indique que les termes de sa demande ont été dénaturés. Le SNPAM-CGT a toujours exigé que l’option scientifique soit prise en compte dans sa globalité, afin de pouvoir continuer d’identifier des missions scientifiques « MER » et de les valoriser, à l’identique des missions similaires exercées par les collègues du ministère de l’agriculture, dont le niveau de recrutement correspond à celui d’ingénieur. (corps des IAE)
Les nouvelles modalités de versement se font à partir des missions exercées à différents moments de la carrière. Ceci induit de fait, que le versement dans le corps des ITPE doit se faire sur la reconnaissance de missions exercées et non plus le mode de recrutement du concours. Les IAM positionnés sur ces postes, essentiellement des IAM OA, doivent être versés dans le corps des ITPE. Il convient d’être cohérent. Dans le cas contraire, il y aurait discrimination dans le traitement des agents exerçant les mêmes missions.
Outre que ce déni de reconnaissance des acquis professionnels et de valorisation des compétences est un affront permanent fait à nos collègues qui exercent ces missions depuis des années, il met en lumière une contradiction flagrante de l’administration avec ce qu’elle porte au travers de la GPEC qu’elle doit mettre en place d’ici le 01/01/2017.
Autre argument, la « Mer » vient s’inscrire dans le nouveau libellé du ministère. Il est donc capital que les missions « mer » continuent à être identifiées au bon niveau de qualification et non pas définitivement diluées voire gommées . L’exemple du NES reste très vif dans les esprits. En effet pour les ex-CAM OA versés dans le corps des SACDD et dont les missions ont perdu tous sens au sein des DDTM, le lien naturel avec les DIRM a été définitivement coupé à l’issue de la REATE en 2010.
Pour retrouver cette dynamique, les fiches métiers « MER » doivent prendre en compte l’ensemble du champ des compétences qu’elles recouvrent, au-delà de la sécurité des navires, du contrôle des pêches, dont la technicité n’est reconnue que pour les agents SGM et TSDD pour les 2 derniers domaines d’activité. A ce propos, une démonstration éclairante a été faite par l’Administration de ces propres contradictions. Elle a positionné des agents TSDD/NSGM, qui ont vocation naturelle à passer ITPE dans le cadre d’une promotion, dans le corps des AAE puisque positionnés sur des métiers « environnement Mer », missions dont la technicité est niée par l’Administration. Le reclassement proposé par la DRH pour ces 2 catégories d’agents va à l’encontre de la GPEC, puisque les nouveaux IAM étaient reclassés en AAE, perdant ainsi leurs qualifications antérieures (ISN) et ne pouvant se repositionner sur celles-ci ultérieurement dans le cadre d’une mobilité dans le cadre d’un projet de carrière.
Pour mémoire, ces 2 types de métiers sont également exercés par des agents de catégorie A, notamment des IAM, formés, dont la technicité est niée pour ceux issus des corps maritimes. Par contre, lors des vacances sur ces postes se positionnent essentiellement des ITPE et des IAE pour porter ces missions, dites à compétences rares.
Le SNPAM-CGT, outre le classement sans condition des IAM Option Scientifique dans le corps d’ITPE, revendique le reclassement des IAM en fonction de la réelle technicité des missions exercées, liées à la structuration du corps des IAM, déclinée sur 3 options. Cette spécialiste existe concrètement sur le terrain. Certes, l’Administration n’a pas jugé utile de recruter les agents ad hoc en temps utile. Aujourd’hui, celles et ceux qui ont fait « office de » depuis longtemps, dont l’année de formation n’a pas été reconnue, doivent pouvoir devenir des ingénieurs à part entière et sans rougir.
Le SNPAM-CGT demande à la DRH de cesser de faire semblant de donner satisfaction aux demandes des OS en jouant sur les mots mais en fait pour ne travailler qu’à sauvegarder sa décision première.
Les ex-agents des affaires maritimes sont lassés de ces faux semblants permanents qui génèrent des conditions de travail en mode de plus en plus dégradé.
Vos représentants du SNPAM CGT
